1. Informations légales
L'Arome
Siège social : Z.A Chantelevent – 49690 Coron Cedex
N° immatriculation RCS : 753 988 708 Angers
Représentant légal : Charles-Henry Grevet
2. Application des conditions générales de ventes
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par L'Arome sur sa boutique accessible par Internet et par téléphone. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet ../a>.
Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
3. Accès aux services
Les services proposés par L'Arome sur son site Internet seront ci-après dénommés les « services L'Arome ». Chaque personne souhaitant bénéficier des services L'Arome et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « client ».
L’accès aux Services L'Arome s’effectue obligatoirement par une inscription préalable sur le Site. Le Client doit avoir créé un compte sur le Site en cliquant sur le lien « Devenir Client ».
Pour devenir Client, le futur Client doit remplir un formulaire en y indiquant son nom, son prénom ainsi que son email (identifiant) et un mot de passe. Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage donc à avoir 18 ans révolus lors de son inscription sur le Site.
Le Membre doit aussi indiquer s’il accepte de recevoir ou non les offres de la Société et de ses partenaires commerciaux.
Une fois le formulaire d’inscription rempli, le membre le valide sur le Site. Il recevra un courrier électronique lui indiquant la bonne réception de son formulaire d’inscription et la création de son compte sur le Site avec le rappel de son identifiant et son mot de passe.
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée à tout Client qui réside en France métropolitaine et Corse (à l’exclusion des DOM-TOM et de Monaco).
4. Description des produits
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, sont ceux communiqués à la société L'Arome par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis par L'Arome. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de la société L'Arome ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Tout membre dispose d'un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l'article 9 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.
5. Modalités de commande et prix
Les membres ont la possibilité de commander soit :
* Sur Internet : ../a>
* Par téléphone, du mardi au samedi au 02.41.29.86.15
Les données enregistrées par la société L'Arome constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre L'Arome et ses clients.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros ou en monnaie locale toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
L'Arome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
L'Arome se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
6. Modalités de remboursement
A propos du remboursement, si le vin est assorti de la mention Le plus bas sur internet, le remboursement aura lieu, si et seulement si vous trouvez un prix inférieur sur internet. Le tout à référence égale (vigneron, cuvée, couleur, millésime, format), sur un site de e-commerce (payement en ligne) français, dans des conditions de frais de port comparables, sans montant minimum de commande et enfin, si le site internet en question est destiné aux particuliers et non aux professionnels du secteur.
7. Disponibilité
Les produits et les prix proposés sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, L'Arome s’engage à informer le client par e-mail ou par téléphone de l’annulation partielle ou totale de sa commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Membre dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande, dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du membre, en re-créditant la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande.
Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par la Société L'Arome.
8. Paiement
Le règlement des achats s'effectue à la commande par Paypal.
Une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet a été mise en place. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé. Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d'expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Le compte bancaire du client sera débité immédiatement suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le membre sera prévenu par l'envoi d'un email.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.
Une facture détaillée est disponible sur simple demande du Client.
9. Livraison
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Les frais de port varient en fonction du lieu de livraison et du nombre d'articles :
Livraison en France
Offerts au-delà de 250 € d’achats.
Montant inférieur à 250.00 € les frais de livraisons sont à partir de:
- 4.95 € si retrait par le client dans un relais colis
- 12.00 € si la livraison est effectuée chez le client
Pas de livraison à l’export à ce jour.
Le délai moyen de livraison est de 8 jours ouvrables, à compter du lendemain de la commande. Ce délai de livraison peut varier en fonction des possibilités de transport, ainsi que des conditions climatiques.
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l'échange du produit ou son remboursement dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeure alors que le produit est en cours de préparation logistique, Le Chai Privé informera le client par courrier électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
A compter de l'exercice du droit d’annulation, L'Arome effectue une demande de remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande et si des produits sont livrés directement par le fournisseur, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du membre par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de leur destinataire. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, voire de refuser le colis, et, dans tous les cas, en prévenant la société L'Arome par lettre recommandée AR adressée à son siège social (Z.A Chantelevent-49690 Coron) dans les trois (3) jours de la réception du colis.
En cas de casse, manquant ou d'avarie au cours de la préparation de la commande ou de la livraison, L'Arome ferait le nécessaire pour vous livrer à nouveau, ou si le ou les vins concernés ne sont plus disponibles, vous rembourserait la somme versée à la commande. Votre compte est re-crédité et le compte de L'Arome est re-débité en conséquence.
10. Rétractation
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 15 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes.
Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
L'Arome
Z.A. Chantelevent
49690 Coron
France
Le Client pourra retourner le(s) produit(s) dans un délai de sept (7) jours à compter de leur réception, en bon état et dans leur emballage d'origine, les frais de port restant à la charge du Membre. Le remboursement auprès de la banque du Membre sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par L'Arome. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Membre ne seront pas repris, entraînant le non remboursement de la commande.
Le droit de rétractation pourra s'exercer également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de L'Arome et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. L'Arome ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l'une des deux conditions suivantes est réalisée : la livraison s'avère non conforme à la commande, ou vous avez effectué des réserves auprès du transporteur conformément à l’article 8. Veuillez, dans ce cas- là, prendre contact avec notre service clients dont les coordonnées figurent à l'article 14.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Dès le traitement du retour, L'Arome envoie un email informant du montant du remboursement, qui sera effectué en Euros et par virement ou chèque.
11. Garantie
Tous les produits fournis par le Site bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La Société L'Arome s’engage à reprendre et, au choix du membre, à lui rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux ou non conformes à sa commande par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Toutefois, le client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil et par conséquent, accepte tout écart dans les limites des normes analytiques du vin sélectionné, la Société L'Arome se limitant à la délivrance de vins de qualité loyale et marchande.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, dans le délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la livraison, auprès du service clients dont les coordonnées figurent à l’article 14.
12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site L'Arome sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la société L'Arome.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site L'Arome, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société L'Arome.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de L'Arome est strictement interdite.
13. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, L'Arome reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
14. Responsabilité - Litiges - Droit applicable
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société L'Arome ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
L'Arome ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise fabrication ou utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de la société L'Arome sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
L'Arome ne pourra être tenu responsable, envers un Membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par L'Arome, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
L'Arome ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Service clients L'Arome
Z.A.Chantelevent
49690 Coron Cedex
Du Mardi au samedi : de 9 heures 30 à 18 heures
Téléphone : 02.41.29.86.15
Mail: contact@larome.eu
En cas d'échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer:
Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l'Union Européenne
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).
15. Résolution du contrat
A défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.
16. Confidentialité des données
Droit d'accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amené à recevoir, par l'intermédiaire de la société L'Arome, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres L'Arome par téléphone, courrier postal ou électronique.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier les informations vous concernant dans la page "Mon Compte".
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées.
Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients.
Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, L'Arome vous certifie la confidentialité de vos données.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYBOX S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
PAYBOX et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par PAYBOX. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PAYBOX - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS
17. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit(18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit(18) ans révolus à la date de la commande.
